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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions d'attribution d'un logement social ?

Pour prétendre à l’attribution d’un logement social, il est nécessaire en premier lieu :

  • de compléter un formulaire de demande de logement,
  • de fournir les renseignements, et enfin,
  • ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Les attributions sont faites en fonction :

  • de l’adéquation entre la composition du ménage et la taille du logement,
  • de l’urgence économique, sociale et familiale,
  • de l’ancienneté de la demande.
Quels sont les plafonds de ressources ?

Les ressources à prendre en considération sont celles de l’année n-2.           

Cependant, en cas de dépassement, les ressources de l'année N-1 peuvent être retenues si elles sont globalement inférieures de 10%.

Plafond de ressources HLM (au 1er janvier 2013)

Catégories de ménage Revenu fiscal
Une personne seule 19 834
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 26 487
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) 31 853
Quatre personnes ou une personne seule avec deux ersonnes à charge 38 454
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 45 236
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 50 981
Par personne supplémentaire 5 687

 

(1) Couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998)

Qu'est ce que le Numéro Unique ?

Depuis le 1er octobre 2010, lorsque vous faites la demande d’un logement H.L.M, vous recevez un numéro d’enregistrement départemental, dit " numéro unique ".


Ce numéro a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Le numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social est composé du code du département, de l'année et du mois de dépôt de la demande, d'un numéro séquentiel attaché au demandeur et du code de l'organisme qui a enregistré la première demande. 

Cependant, ce numéro unique n’est pas un numéro d’ordre au terme duquel vous vous verriez proposer automatiquement un logement, car l’ancienneté de la demande ne constitue qu’un des critères d’attributions.

Votre demande est alors valable un an ; passé ce délai, vous devrez la renouveler si vous souhaitez toujours obtenir un logement HLM.

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier de demande de logement ?

Vous trouverez cette liste en annexe de la demande de logement à télécharger.

Qu'est ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer sans les charges.

Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire.

Il est intégralement ou partiellement restitué au locataire dans un délai de deux après son départ.

Qu'est ce que le Fond Solidarité Logement ?

Le F.S.L. peut vous aider à acquitter le montant du dépôt de garantie et/ou du premier de loyer.

Le dossier doit être constitué par l’assistante sociale de votre secteur.

Qu'est que l'aide LOCAPASS ?

Les aides LOCA-PASS vous proposent :

  • Une avance du dépôt de garantie remboursable par mensualité.
  • Une véritable caution solidaire en garantie du paiement de vos loyers et charges jusqu’à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Les bénéficiaires sont :

  • les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,
  • les jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État,
  • les travailleurs saisonniers.

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